Dernière mise à jour : — Entrée en vigueur :
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « Conditions ») régissent l’accès au site, aux services proposés par Cybille (ci-après « le Service ») et, le cas échéant, les achats réalisés via la boutique en ligne. L’accès ou l’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Les présentes encadrent : (i) l’accès public au site (consultation des espaces hommage, streaming de cérémonies) ; (ii) la création et l’usage de comptes utilisateurs par des particuliers majeurs (B2C) ; (iii) l’accès professionnel au SaaS par les pompes funèbres partenaires (B2B) ; (iv) la mise en relation entre professionnels et proches ; (v) l’utilisation des API et intégrations tierces ; (vi) les achats réalisés sur la boutique en ligne lorsque celle-ci est proposée.
Le Service s’adresse aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Les mineurs sont exclus.
Droit applicable : droit français. Compétence juridictionnelle : tribunaux de Paris, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont plus favorables dans son pays de résidence au sein de l’UE.
L’acceptation s’effectue via case à cocher lors de la création de compte, de la première contribution (UGC) et/ou d’une commande en ligne. La simple navigation vaut acceptation des règles de consultation. Les Conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service.
Interdits, notamment :
Licence UGC : l’Utilisateur conserve ses droits mais concède à Cybille, à titre gratuit, non exclusif, mondial, pour la durée de mise en ligne de l’UGC, les droits strictement nécessaires à l’exploitation du Service : héberger, reproduire, représenter, adapter techniquement l’UGC afin d’afficher, modérer, sauvegarder et diffuser l’espace hommage. Toute réutilisation externe (communication, promotion) ne requiert pas d’accord explicite supplémentaire.
Signalement par email : [email protected] (objet « Signalement ») avec URL, contenu, motif, justificatifs. Délai cible : 72 h ouvrées.
Décisions : absence d’infraction, retrait/restriction, suspension/fermeture, signalement autorités. Notification motivée conservée et envoyée à l’auteur/au titulaire.
Demande à [email protected] (objet « Recours modération ») sous 6 mois. Délai cible de réponse : 14 jours ouvrés lorsque possible.
Journal de modération conservé 12 mois.
Les prestations de tiers (ex. fleurs, services, captation) sont régies par leurs conditions ; Cybille n’est ni partie ni responsable. Les PF déclarent leurs informations légales ; Cybille peut demander justificatifs et procéder à des contrôles raisonnables.
Gérées par La Cagnotte des Proches (SIRET 821 278 660 00047) selon ses conditions. Cybille n’intervient pas dans les fonds/flux et n’est pas responsable de leur gestion.
La boutique en ligne peut proposer notamment des fleurs fraîches, bouquets et compositions florales, des albums souvenir personnalisés, des plaques funéraires personnalisées, ainsi que d’autres produits standards lorsqu’ils sont disponibles.
Avant toute commande, le Client est invité à vérifier le détail du produit, ses options de personnalisation, les informations de livraison et le prix total affiché. La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des présentes Conditions et confirmation du paiement.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués avant la validation de la commande. Le paiement est réalisé par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment via Stripe et/ou Shopify Payments.
Les photographies et visuels des produits sont présentés à titre d’illustration. Pour les fleurs fraîches, de légères variations peuvent exister selon les saisons, les disponibilités et les contraintes de composition, sans modifier les caractéristiques essentielles de la commande.
En cas de produit défectueux, d’erreur de commande imputable au vendeur, de non-conformité ou de dommage constaté à la réception, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais, avec les éléments utiles au traitement de sa demande, notamment photos, numéro de commande et description du problème.
Remboursements : selon loi et politiques spécifiques le cas échéant (exceptions légales possibles).
Le Service et ses éléments sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction substantielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
Procédure anti-contrefaçon : notification à [email protected] (objet « Droits IP ») avec justificatifs ; traitement selon l’art. 7.
Le traitement est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies, qui priment pour les questions RGPD/ePrivacy.
Rôles RGPD :
Cybille ne garantit pas l’absence d’erreurs/interruptions/intrusions. Usage aux risques de l’Utilisateur. Cybille n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs ni des prestations de tiers.
Dans les limites légales, responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects. Les garanties d’ordre public demeurent applicables pour les consommateurs.
Des liens vers des sites/services tiers peuvent être présents. Cybille n’en assume pas la responsabilité. L’Utilisateur doit consulter leurs conditions et politiques.
La poursuite de l’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Pour les produits standards non personnalisés et non périssables vendus sur la boutique, le Client consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration claire. Le Client renvoie ensuite le produit sans retard excessif, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du Client lorsque la loi le permet et que cette information lui a été communiquée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits en cas de produit défectueux, d’erreur de commande imputable au vendeur, de non-conformité ou de dommage constaté à la réception.
Pour les produits périssables ou personnalisés, une information spécifique peut être rappelée sur la fiche produit ou au moment de la commande, par exemple : « Produit périssable ou personnalisé : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce produit ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf défaut, non-conformité, erreur du vendeur ou dommage constaté à la réception. »
Médiation : un médiateur de la consommation compétent sera désigné. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible.
Champ : prestations SaaS fournies par Cybille aux PF (responsables de traitement) pour l’hébergement et l’exploitation des données nécessaires aux services funéraires et aux espaces hommage administrés par les PF.
Cybille traite les données sur instruction documentée de la PF, pour la durée du contrat et des opérations associées (sauvegardes, archives).
Hébergement, sauvegarde, maintenance, assistance, journalisation, fonctionnalités d’affichage/streaming et modération technique.
Données d’identification et de contact, données liées aux défunts et aux proches (contenus hommage, images/vidéos), données techniques (logs), dans la mesure nécessaire. Les catégories particulières éventuellement publiées par les utilisateurs sous la responsabilité de la PF ne font l’objet d’aucun traitement d’analyse par Cybille autre que l’hébergement et l’affichage.
Tout transfert hors UE/EEE s’effectue selon un mécanisme légal approprié (clauses types, décision d’adéquation, etc.).